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P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Un partenaire doit répartir des transpondeurs permettant de détecter le passage d’un véhicule routier sur l’infrastructure routière à péage qu’il exploite. Pour ce faire, il peut les donner, les vendre ou les louer.
D. 283-2011, a. 30.
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